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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 22:21

Le 27 novembre 2015

A compter du 1er janvier 2016, la loi prévoit l'obligation pour l'employeur de prendre en charge la mutuelle de ses salariés à hauteur de 50 % minimum.

Nous avons interpellé à maintes reprises la Direction sur l'imminence de cette échéance et demandé quelles dispositions elle entendait prendre pour se conformer à la loi.

Myriade, choisie depuis 2008 par l'Institut dans le cadre de la mutuelle obligatoire, s'est saisie de la question et a fait récemment part de ses propositions, que nous présentons dans le tableau ci-dessous :

Situation actuelle (tarifs 2015) :

Tarif Myriade

Participation IB+CE

Reste à charge Salarié

Célibataire

79,04€

18€ + 18€ =36€

43,04€

Famille

107,55€

18€ + 18€ = 36€

71,55€

Proposition Myriade + Direction :

Choix 1 (tarif 2016) : formule de base (panier minimum)

Tarif Myriade

Participation IB + CE

Reste à charge Salarié

Différence

Célibataire

36€

18€ + 18€ = 36 €

0€

- 43,04€

Famille

79,12€

18€ + 18€ = 36€

43,12€

- 28,43€

Choix 2 (tarif 2016) : formule + option conforme au contrat responsable = comparable au niveau actuel de couverture

Tarif Myriade

Participation IB + CE

Reste à charge Salarié

Différence

Célibataire

58,40€

18€ + 18€ = 36€

22,40€

- 20,64€

Famille

118,97€

18€ + 18€ = 36€

82,97€

+11,42€

Le scénario proposé prévoit donc de passer d'une couverture unique, d'un même niveau pour tous les salariés, à deux formules, l'une « de base » (choix 1), proposant une couverture minimum, inférieure à ce qui existe aujourd'hui, et l'autre proposant un niveau de couverture plus étendu, d'un niveau équivalent à celui d'aujourd'hui (choix 2).

Ceux qui seraient tentés par la formule « au rabais » verraient leur participation baisser par rapport à aujourd'hui (cas d'une famille), voire même être égale à O (cas d'un célibataire), puisque la Direction et le CE continueraient pour leur part à cotiser à hauteur de 18€ chacun. La participation de l'employeur serait donc bien égale ici à 50 % pour tout salarié de l'Institut, comme la loi l'exige, mais sans considérer sa situation familiale, sur la base des 36€ du panier minimum pour un célibataire. Mais attention à une proposition qui pourrait sembler alléchante : des cotisations en baisse, certes, mais des remboursements également en baisse !

En revanche, pour ceux qui opteraient pour la formule comparable à celle qui existe aujourd'hui, la proposition est inacceptable, puisqu'elle créée un distinguo entre les salariés : certains verraient leur cotisation baisser alors qu'elle augmenterait pour d'autres ! On créée non seulement une médecine à deux vitesses (avec deux formules différentes) mais on cherche également à diviser les salariés en modifiant le niveau des cotisations, qui baisse pour les célibataires mais augmente pour les familles.

De plus, il s'agit d'une véritable entourloupe pour les salariés, puisque la part de la Direction reste fixée à 18€ (une dernière proposition négociée au sein du CE la porte royalement à 20€!), ce qui ne représente pas, dans le cas de cette formule équivalente à celle qui existe aujourd'hui, les 50 % exigés par la loi.

La Direction ne peut décemment se dédouaner de ses obligations en mettant en avant les 18€ versés par le CE, qui allègent effectivement la charge des salariés. Mais pour le CE, cela représente une somme très conséquente, qui vient impacter son budget, et qui pourrait revenir aux salariés sous d'autres formes (comme les bons d'achat, chèques vacances ou autres).

Les élus CGT au CE ainsi que les représentants CGT dans les différentes instances demandent depuis 2012 à la Direction une prise en charge de la mutuelle obligatoire à 100 %. En effet, vu la difficulté croissante de beaucoup de salariés à faire face aux frais de santé, due au désengagement progressif de la Sécurité Sociale et aux dépassements d'honoraires des professionnels de santé qui deviennent monnaie courante, cette disposition ne serait que justice, et elle existe dans d'autres établissements.

Depuis 2008, dans le cadre du CE, nous avons obtenu que la participation de la Direction à la mutuelle obligatoire soit doublée, passant de 9€ à 18€, mais nous ne pouvons accepter ce qui est proposé aujourd'hui ! La CGT exige que la Direction se conforme à la loi sans essayer de gruger les salariés avec une formule bas de gamme !

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