20 juin 2017

Depuis le printemps, la Fédération Patronale fait le forcing auprès des syndicats pour qu'ils acceptent la modification de certains articles de la Convention Collective de janvier 1999.

D'ores et déjà, après seulement deux réunions de la Commission Paritaire à Paris, elle a élaboré un projet sous la forme d'avenants qu'elle souhaite mettre rapidement à la signature . Une précipitation bien dans l'air du temps, qui permet d'éluder le débat, à la veille des vacances !

La CGT soumet à l'ensemble des salariés des Centres un rapide tour d'horizon de quelques « perles » figurant dans ce projet

1) Révision ou dénonciation d'articles de la Convention Collective

Aujourd'hui, lorsque la Fédération ou un syndicat adhérent ou signataire de la Convention souhaite réviser ou dénoncer un article de ladite convention, des réunions de concertation doivent être tenues jusqu'à la conclusion d'un accord. A défaut d'accord portant sur la révision d'un article, le texte existant continue à s'appliquer. Ainsi, le chapitre des classifications et des rémunérations en discussion de 2013 à fin 2016 n'ayant pas pu faire l'objet d'un accord, les règles précédentes restent en vigueur.

Dans le cadre de la dénonciation d'un ou plusieurs articles de la Convention, et à défaut d'accord, les règles précédentes restent en vigueur pendant 18 mois au maximum. Or, dans le projet de modification de la Convention Collective proposé par la Fédération, ce délai est réduit à un an. Passé ce temps, c'est le Code du Travail qui s'appliquerait, c'est-à-dire le minimum existant (ce minimum risquant d'être réduit à peau de chagrin si le gouvernement Macron parvient à ses fins).

On peut craindre que face à cette éventualité, certains syndicats ne se sentent obligés d'accepter un accord même défavorable.

2) Transformation ou suppression d'emploi pour motifs non inhérents à la personne du salarié

Aujourd'hui, un salarié dont l'emploi est soit transformé soit supprimé peut se voir proposer un poste de reclassement à titre définitif. Ce dispositif disparaît purement et simplement du projet actuel. Que deviendront par conséquent tous les salariés dont l'emploi, du fait de mutations technologiques, est supprimé ? La CGT ne peut admettre que le dispositif en vigueur aujourd'hui soit abandonné, à l'heure où des conventions de type GCS SOHO comme celle signée entre 9 CHU ET 3 CLCC de la région Aquitaine et des territoires d'outre mer se multiplient, impliquant la disparition d'activités pratiquées dans les établissements partenaires.

3) Contrat de Travail

Parmi les points qui seraient spécifiés dans le contrat de travail signé entre l'employeur et le salarié figure la « périodicité du versement de la rémunération » : est-ce à dire que la mensualisation de la rémunération pourrait être remise en question, et devenir, comme cela se pratique dans certains secteurs au Royaume Uni par exemple, hebdomadaire ?

Figure également « la durée des congés payés » , ce qui constitue une dérogation aux règles en vigueur aujourd'hui, à savoir celles figurant dans le code du Travail, la Convention Collective des Centres et les accords d'entreprise signés dans chaque Centre. Cela signifierait l'existence de contrats de travail à la tête du client, soumis au bon vouloir des Directions, la disparition des règles communes, bref une véritable jungle : le rêve de la Fédération deviendrait enfin réalité !

Rappelons que la CGT avait déjà dénoncé ce projet de contrat de travail « à la carte » mentionné dans le projet de classifications qui n'a finalement pas été ratifié par les syndicats fin 2016.

4) Indemnités de départ à la retraite

La Convention de 1999 prévoit le versement de l'équivalent de 6 mois de salaire brut au maximum pour tout salarié partant à la retraite en ayant atteint 25 ans d'ancienneté dans le même centre. Cette somme est calculée au pro rata du nombre d'années dans le Centre. La Fédération veut modifier cette règle en réduisant drastiquement ce montant.

Par exemple, un salarié touchant 3000 € brut par mois part avec 18 000 €. Cette somme serait réduite presque de moitié. Depuis 2009, elle est imposable, ce qui réduit encore davantage ce qui resterait pour le salarié.

5) Temps partiel

Jusqu'à présent, le temps partiel est dit « volontaire », c'est-à-dire que c'est le salarié qui en fait la demande, à sa convenance. Le projet que nous avons entre les mains fait disparaître cet aspect. Il est à craindre que les Directions des Centres aient ainsi la possibilité, en arguant du manque d'activité dans tel ou tel secteur, de contraindre n'importe quel salarié à ne plus travailler qu'à temps partiel. La suppression d'activités dans les Centres ou leur transfert dans des établissements signataires de Conventions type GCS Soho justifiera le passage à un temps partiel imposé prévu dans ce projet.

6) Indemnités de licenciement

L'article concernant les indemnités de licenciement est réduit à sa plus simple expression, sont abandonnées toutes les dispositions qui constituaient un plus par rapport au code du travail (c'est-à-dire tout ce qui avait été obtenu pour les salariés au fur et à mesure des années), pour revenir à l'application basique du code de travail.

Tous les salariés doivent se mobiliser contre ce projet scélérat et interpeller leurs organisations syndicales -tous syndicats confondus- afin qu'elles refusent de le signer !!