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19 novembre 2010 5 19 /11 /novembre /2010 21:37

 

Au mois de juin dernier, nous avons adressé à la Direction un certain nombre de dossiers concernant des salariés aujourd'hui titulaires après avoir travaillé en contrats SES, SAE ou CDD, afin de régulariser leur ancienneté qui n'avait pas été toujours prise en compte par l'employeur.

La Direction s'est engagée à régulariser leur situation d'ici fin octobre.

 

Mais nous avons constaté une deuxième irrégularité concernant ces salariés:

 

Certains d'entre eux étaient présents à l'Institut avant 1999 (donc sous la convention de 1971).

Or, après analyse, il apparaît que ceux-ci ne s'étaient pas vu attribuer de DIT (Différentiel d'Indemnité Transitoire) lors de leur titularisation sous la nouvelle convention de 1999 : ce DIT prend en compte la différence de salaire due au passage à la nouvelle convention , moins favorable en ce qui concerne les rémunérations (salaire de base minoré 13eme mois et prime de sujétion (8,21) supprimés,...).

Il est pourtant bien stipulé dans le titre 1 chapitre 4 titre 1-4-2 de ladite convention que :

 

« les dispositions conventionnelles s'appliquent immédiatement à compter de la date de la mise en oeuvre à tous les contrats individuels de travail en cours d'exécution ou à venir. Leurs mises en oeuvre ne peuvent en aucun cas être cause de réduction des avantages individuels acquis figurant au contrat de travail ou avantages collectifs dont bénéficient les salariés entrant dans leur champ d'application acquis antérieurement à leur date de signature au niveau des différents centres et résultant d'accords d'établissements. Toutefois il est précisé que :

Les conditions d'application et de durée de ces avantages au sein des établissements ne sont pas modifiés par la présente convention. [...] »

 

La CGT Bergonié a en sa possession plusieurs dossiers et appelle tous les salariés se trouvant dans ce cas de figure à se faire connaître afin d'étayer leur requête auprès de la Direction.

 

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