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28 novembre 2013 4 28 /11 /novembre /2013 19:17

 

 

 En octobre 2012 fut signé par toutes les organisations syndicales et patronales un accord national appelé « Contrat de Génération ».

 

Qu'est-ce que le Contrat de Génération ?

C'est un dispositif visant à donner leur place à tous les âges dans l'entreprise, axé sur 3 objectifs majeurs :

  • l'emploi des jeunes en CDI

  • le maintien dans l'emploi ou le recrutement des seniors

  • la transmission des compétences et des savoir-faire.

     

Ce dispositif a été rendu obligatoire par la loi du 1er mars 2013 : tout employeur est tenu d' élaborer un Contrat de Génération sous forme d'accord d'entreprise qui doit être validé par les syndicats.

A défaut d'accord, un « Plan d'action » est mis en place unilatéralement par l'employeur.

 

Dans notre établissement, des discussions ont été entamées dès mars 2013 afin de mettre sur pied un accord satisfaisant, l'idée générale étant de proposer aux salariés seniors la possibilité de travailler à temps partiel tout en recrutant des jeunes en CDI. Pour les seniors âgés de 57 ans révolus souhaitant intégrer le dispositif, ont été identifiés deux taux d'activité réduite bonifiée :

  •  

    La sauce "direction" piquerait un peu trop, selon les séniors.

    50% payé 55%

     

  • 80% payé 85 %

Des propositions ont été faites par la CGT afin d'améliorer les modalités de l'accord, dont seulement deux ont été retenues :

- La demande de prise en charge des cotisations retraite du Régime Général, AGIRC et ARCO par l'employeur pour les seniors souhaitant réduire leur temps de travail.

-La demande du maintien du taux de l'indemnité de départ à la retraite sur la base de la quotité de temps de travail du salarié avant son adhésion au dispositif de temps partiel bonifié.

Pour le reste, de nombreuses pierres d'achoppement sont apparues : ainsi, la CGT a également dénoncé dans l'accord proposé une clause relative au caractère irrévocable du dispositif concernant le temps partiel des seniors, car même si elle est assortie d'une exception en cas de force majeure, n'offre pas de garantie suffisante puisqu'elle s'accompagne de la mention « sous réserve de postes disponibles ».

 

De plus, alors que la CGT, consciente des difficultés que rencontrent les salariés par manque d'effectifs, avait demandé que des jeunes soient recrutés dans tous les secteurs, la Direction n'en a retenu que certains comme les services techniques, les métiers de l'informatique, la comptabilité et les services financiers et les ressources humaines. Or il ne s'agit là même pas d'embauches en CDI, mais seulement de contrats d'apprentissage ou de contrats d'alternance, et encore !

 

Le recours à ces contrats est conditionné par un financement adéquat, donc soumis au bon vouloir de la Direction. Rien de concret en ce qui concerne les jeunes !

 

La CGT a également réagi à la mention que le tutorat s'intégrerait « dans la mise en œuvre de la réforme LMD » pour les catégories manipulateurs et infirmiers. Or, la réforme LMD n'ayant pas été finalisée au niveau de la fédération des centres, ne peut

être mise en application dans notre centre ni dans aucun autre, alors que la Direction avance le chiffre de 22 personnes (lesquelles?) concernées.

 

Autre sujet de désaccord, le projet prévoit « une réflexion plus particulière pour la préservation de l'emploi des salariés de plus de 55 ans dans le personnel soignant », préservation que la CGT souhaiterait voir étendue à toutes les catégories socio-professionnelles de l'Institut !

 

Enfin, la Direction a trahi l'esprit d'une loi censée créer de l'emploi en élaborant un accord fourre-tout dans lequel elle introduit le fameux accord GPEC qui fait tellement de dégâts à l'Institut, et en particulier parmi les catégories les moins qualifiées.

 

C'est pourquoi, face à des clauses qu'elle considère comme inacceptables, la CGT Bergonié a refusé de signer cet accord. Elle dénonce dores et déjà le Plan d'action que la Direction lui a substitué et qu'elle a présenté le 21 novembre au Comité d'entreprise. Devant la ferme opposition de la CGT à accepter ce plan d'action en l'état, la Direction coupé court à toute discussion.

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